Recours juridiques en Tunisie pour doubles prélèvements et absence de remboursement

 Si tu es victime de prélèvements abusifs ou non remboursés par une plateforme comme Glovo, voici les principaux recours juridiques disponibles en Tunisie :

⚖️ 1. Demande de remboursement auprès du prestataire

• Tu peux contester le prélèvement directement auprès de Glovo ou de ton établissement bancaire.

• Selon les principes du droit civil tunisien, tu peux invoquer l’absence de consentement ou le dépassement du montant autorisé pour exiger un remboursement.

🏛️ 2. Recours devant les tribunaux

• Si la réclamation reste sans réponse, tu peux saisir le tribunal de première instance pour demander :

  • Le remboursement des sommes indûment prélevées

  • Des dommages et intérêts pour préjudice moral ou financier

• Le Code des Obligations et des Contrats tunisien prévoit que l’action en justice doit être engagée dans les délais de prescription légale, généralement 1 à 15 ans selon le type d’obligation.

🧾 3. Plainte auprès de la DGCC (Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation)

• Tu peux déposer une plainte pour pratique commerciale abusive ou non-respect des droits du consommateur.

• La DGCC peut intervenir pour enquêter et sanctionner l’entreprise si elle enfreint les règles de protection du consommateur.

📬 4. Mise en demeure

• Avant toute action judiciaire, tu peux envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à Glovo Tunisie, exigeant le remboursement sous un délai précis (généralement 8 à 15 jours).

• Cela constitue une preuve de ta tentative de règlement amiable.

👨‍⚖️ 5. Assistance d’un avocat