Recours juridiques en Tunisie pour doubles prélèvements et absence de remboursement
Si tu es victime de prélèvements abusifs ou non remboursés par une plateforme comme Glovo, voici les principaux recours juridiques disponibles en Tunisie : ⚖️ 1. Demande de remboursement auprès du prestataire Tu peux contester le prélèvement directement auprès de Glovo ou de ton établissement bancaire. Selon les principes du droit civil tunisien, tu peux invoquer l’ absence de consentement ou le dépassement du montant autorisé pour exiger un remboursement. 🏛️ 2. Recours devant les tribunaux Si la réclamation reste sans réponse, tu peux saisir le tribunal de première instance pour demander : Le remboursement des sommes indûment prélevées Des dommages et intérêts pour préjudice moral ou financier Le Code des Obligations et des Contrats tunisien prévoit que l’action en justice doit être engagée dans les délais de prescription légale , généralement 1 à 15 ans selon le type d’obligation . 🧾 3. Plainte auprès de la DGCC (Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation) ...